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F-2.1, r. 13 - Règlement sur le rôle d’évaluation foncière
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE II
(a. 11)
DÉCLARATION RELATIVE À LA SIGNATURE ET AU DÉPÔT DU RÔLE
SIGNATURE ET DÉPÔT DU RÔLE D’ÉVALUATION FONCIÈRE
PARTIE 1: DÉCLARATION DE L’ÉVALUATEUR
Je soussigné, __________(nom et titre de l’évaluateur ou, selon le cas, de son représentant désigné)__________ __________(nom de l’organisme municipal responsable de l’évaluation)__________, signe le rôle d’évaluation foncière __________(nom de la municipalité locale)__________ pour __________(exercices financiers visés)__________.
Je déclare que ce rôle, au meilleur de mes connaissances, a été fait conformément à la Loi sur la fiscalité municipale et aux règlements qui en découlent.
Signé à __________(lieu)__________, le __________(date)__________
__________(Signature de l’évaluateur ou, selon le cas, de son représentant désigné)__________
PARTIE 2: DÉCLARATION DU GREFFIER
J’atteste que le rôle d’évaluation foncière __________(nom de la municipalité locale)__________ pour __________(exercices financiers visés)__________ a été déposé à mon bureau à __________(heure)__________ le __________(date)__________.
__________(Signature du greffier de la municipalité locale)__________
